Contrat à distance et information précontractuelle

1. Parties

Le prestataire est HAZEM GLOBAL TERCUME VE DANISMANLIK PROFESYONEL SITE YONETIMI INSAAT SANAYI VE TICARET LIMITED SIRKETI, numéro fiscal 4601152960, Merkez mahallesi 52127. Sokak No.11 / A Skysense Mezitli A blok Daire no: 86 Mezitli / Mersin, info@hazemtercume.com, +90 541 583 01 03. Le client est la personne physique ou morale qui crée une commande, effectue un paiement ou demande un service via le site ou les canaux numériques.

2. Objet et service

Ce document définit l'information précontractuelle et les conditions applicables aux services commandés en ligne: traduction, traduction assermentée, traduction notariée, accompagnement apostille/certification, livraison numérique, livraison par cargo et services complémentaires.

Le service est préparé selon le document téléchargé, la langue source, la langue cible, le domaine, le délai, le type de certification et les options choisies. Le client est responsable de la lisibilité, de l'exhaustivité, de la légalité des documents et de l'exactitude des informations de langue, facturation et livraison.

3. Prix et paiement

Le montant total affiché lors de la commande est, sauf indication contraire, le montant TTC en livres turques. Les services complémentaires sélectionnés sont affichés séparément et inclus dans le total.

Pour les virements, le processus commence après réception du paiement sur le compte du prestataire et contrôle du justificatif. Pour les paiements par carte ou en ligne, le processus commence après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

4. Livraison

La traduction peut être livrée numériquement via l'espace client, par e-mail ou par tout autre moyen indiqué. Si la livraison par cargo est choisie, la copie imprimée/certifiée est envoyée à l'adresse communiquée par le client. Les délais peuvent être prolongés en raison du volume du document, d'informations manquantes, des procédures notariales/apostille/officielles, du transport, d'incidents techniques, de force majeure ou d'attentes imputables au client.

5. Droit de rétractation

Les consommateurs peuvent bénéficier d'un droit de rétractation selon la réglementation applicable. En acceptant ce document à l'étape de paiement, le client demande expressément que le service de traduction puisse commencer avant l'expiration du délai de rétractation.

Lorsque l'exécution commence avec l'accord du client, notamment par l'analyse du document, la préparation de la traduction, la création du fichier, les démarches de certification/notaire/apostille/cargo ou la livraison numérique, le droit de rétractation peut ne plus être applicable au titre des exceptions légales.

6. Révision, responsabilité et confidentialité

Les erreurs manifestes de rédaction, de sens ou de terminologie peuvent être corrigées gratuitement dans un délai raisonnable. Toute modification du document source, nouvelle instruction, ajout de texte, autre langue cible ou autre certification peut constituer une prestation ou un coût supplémentaire.

La responsabilité du prestataire est déterminée par le droit impératif applicable. Aucune clause ne limite au prix payé les droits légaux du consommateur, notamment recours, remboursement, garantie ou indemnisation. Les faits hors du contrôle du prestataire sont appréciés selon la faute et le lien de causalité.

Les documents et données personnelles du client sont traités confidentiellement conformément à la politique de confidentialité.

7. Preuve et droit applicable

Le client accepte que les validations électroniques soient conservées avec le numéro de commande, la date, l'heure, l'adresse IP, le compte utilisateur, la version du contrat et les journaux de transaction. Le droit turc s'applique. Les autorités et juridictions compétentes selon la loi restent réservées.

14. Droit de rétractation de quatorze jours, notification et formulaire type

Le consommateur peut se rétracter dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat de service, sans motif ni pénalité. Une déclaration claire doit être envoyée avant l'expiration du délai sur un support durable à info@hazemtercume.com ou par écrit à l'adresse Merkez Mahallesi 52127. Sokak No:11/A Skysense Mezitli A Blok Daire No:86 Mezitli/Mersin, Turquie. La réception en ligne est confirmée sans délai. Après une rétractation valable, tous les paiements sont remboursés dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement et sans frais.

Conformément à l'article 15/1-h du règlement turc sur les contrats à distance, le droit ne s'applique pas aux services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai avec l'accord exprès du consommateur. Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.

Formulaire type : « Je notifie ma rétractation du contrat portant sur le service suivant. Date et numéro de commande : … / Service : … / Nom : … / Adresse : … / Date : … / Signature (uniquement sur papier) : … »