Contrat d'Utilisateur et d'Utilisation des Services

1. Parties et Définitions

Le présent Contrat d'Utilisateur et d'Utilisation des Services (« Contrat ») est conclu entre HAZEM GLOBAL TERCÜME VE DANIŞMANLIK PROFESYONEL SİTE YÖNETİMİ İNŞAAT SANAYİ VE TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ (N° fiscal : 4601152960) (« Société », « Hazem », « nous ») et toute personne physique ou morale (« Utilisateur », « Client », « vous ») utilisant le site Internet Hazem Tercüme, son panneau, ses formulaires de commande, ses pages de paiement et les services numériques qui y sont liés (« Plateforme »).

L'utilisation de la Plateforme, la création d'un compte, le téléversement de documents, l'obtention d'un devis, la passation d'une commande ou l'exécution d'un paiement signifie que l'Utilisateur a lu et accepté le présent Contrat ainsi que le Texte d'Information KVKK / la Politique de Confidentialité.

2. Objet du Contrat et Étendue des Services

Hazem fournit des services de traduction, d'orientation vers la traduction assermentée, de coordination de processus complémentaires tels que notaire/apostille/expédition, d'analyse de documents, de tarification, de suivi de commandes et d'assistance client. Dans les processus impliquant des tiers tels que notaires, apostille, consulats, institutions officielles, transporteurs, banques/établissements de paiement et entités similaires, Hazem peut agir en qualité d'intermédiaire/de coordinateur ; il ne peut être tenu responsable des délais de traitement, des décisions, des frais supplémentaires ni des résultats d'acceptation ou de refus de ces institutions.

Hazem ne garantit ni la validité juridique du contenu des documents, ni leur acceptation définitive par les autorités officielles, ni l'issue d'une demande, d'une autorisation, d'un visa, d'une procédure judiciaire ou d'une admission académique. Le service est limité à l'étendue de la commande passée et au type de service sélectionné.

3. Acceptation Électronique et Valeur Probante

L'Utilisateur accepte le présent Contrat en cochant une case dans l'environnement électronique, en soumettant un formulaire, en effectuant un paiement ou en continuant à utiliser la Plateforme. Le moment de l'acceptation, l'adresse IP, l'agent utilisateur, les informations de compte/commande et la version du texte acceptée peuvent être conservés dans les enregistrements du système. Les parties reconnaissent, dans la mesure permise par la législation, que ces enregistrements ont valeur de preuve valable.

4. Compte, Exactitude des Informations et Sécurité

L'Utilisateur reconnaît que les informations relatives à ses nom, prénom, titre, adresse électronique, téléphone, facturation, livraison et processus de paiement sont exactes, à jour et conformes au droit. L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son mot de passe de compte, de ses codes de vérification et de ses accès au panneau. En cas de soupçon d'utilisation non autorisée du compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Hazem.

5. Documents Téléversés et Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît qu'il est habilité à faire traiter tout document, image, texte, pièce d'identité, diplôme, contrat, acte judiciaire et tout contenu similaire qu'il téléverse sur la Plateforme, et que ces contenus ne sont pas contraires au droit, aux droits de la personnalité, aux droits de propriété intellectuelle, aux obligations de confidentialité ni à l'ordre public.

L'Utilisateur est personnellement responsable du contenu des documents ainsi que de son habilitation à partager les données appartenant à des tiers, y compris les données personnelles et les données personnelles sensibles figurant dans les documents. S'agissant de documents illicites, falsifiés, trompeurs, constitutifs d'une infraction, portant atteinte aux droits de tiers ou présentant un risque pour la sécurité, Hazem peut refuser, suspendre ou annuler le service et, lorsque cela est nécessaire, effectuer un signalement auprès des autorités compétentes.

6. Commande, Tarification et Paiement

Les prix affichés sur la Plateforme peuvent être calculés en fonction de variables telles que le type de document, l'analyse en mots/pages, la langue cible, le domaine de spécialisation, la vitesse de livraison, les services supplémentaires tels que notaire/apostille/expédition et le taux de change. Les résultats de l'analyse automatique et de l'OCR peuvent être approximatifs ; en cas d'erreur technique manifeste, de document incomplet, de fichier illisible, de sélection erronée du service ou de contenu inhabituel, Hazem se réserve le droit de mettre à jour le prix, de demander une confirmation supplémentaire ou d'annuler la commande.

Le commencement du service est subordonné à l'acceptation de la commande par Hazem et à l'encaissement du montant correspondant. Hazem n'est pas responsable des situations résultant de retards, d'interruptions, de refus ou de contrôles de sécurité imputables aux banques, aux cartes, au POS virtuel, aux virements/EFT et aux établissements de paiement.

7. Livraison, Révision et Acceptation

Les délais de livraison constituent des délais indicatifs fixés de bonne foi. Un document illisible, des informations manquantes, une démarche officielle nécessitant une approbation supplémentaire, une panne technique, un cas de force majeure, un retard imputable à un tiers ou des retards imputables à l'Utilisateur peuvent affecter le délai de livraison. Après la livraison de la traduction, l'Utilisateur doit notifier, dans un délai raisonnable, ses demandes de révision claires et concrètes. Le droit de révision est limité à la correction des erreurs de traduction relevant du périmètre de la commande ; toute modification du texte source, tout nouveau document, tout changement de périmètre ou toute demande de service différent peut être soumis à des frais supplémentaires.

8. Annulation, Rétractation et Remboursement

L'Utilisateur peut présenter une demande d'annulation avant le commencement du service. Si, après l'encaissement du paiement, l'exécution d'une prestation personnalisée telle que l'analyse de documents, la traduction, l'orientation vers un traducteur assermenté, la préparation notaire/apostille/expédition ou une prestation similaire a commencé, le droit de rétractation et de remboursement peut être limité ou supprimé dans la mesure permise par la législation. Les droits des Utilisateurs ayant la qualité de consommateur découlant de la législation impérative en matière de protection des consommateurs sont réservés.

En cas de dysfonctionnements du service imputables à la faute de Hazem et ne pouvant être corrigés, le remboursement est examiné dans la limite de la partie non exécutée de la commande. Les délais de traitement et les commissions des banques/établissements de paiement échappent au contrôle de Hazem.

9. Confidentialité, Données Personnelles et Sécurité des Documents

Hazem traite les documents et les données personnelles de l'Utilisateur aux fins de l'exécution du service, de la gestion des commandes, de l'assistance, de la comptabilité, des obligations légales et de la sécurité. Les détails relatifs au traitement des données personnelles figurent dans le Texte d'Information KVKK et la Politique de Confidentialité. L'Utilisateur accepte que, lorsque cela est nécessaire à l'exécution du service, les documents puissent être partagés avec des prestataires de services tels que les traducteurs, les études notariales, les processus d'apostille/d'expédition, les établissements de paiement, les infrastructures d'hébergement/d'OCR/de messagerie électronique, ainsi que les conseillers comptables et juridiques.

10. Propriété Intellectuelle et Utilisation de la Plateforme

Le logiciel, la conception, les éléments de marque, les textes, les flux de tarification, les interfaces et l'infrastructure technique de la Plateforme appartiennent à Hazem ou à ses concédants de licence. L'Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme à des fins d'ingénierie inverse, d'extraction de données (scraping), de requêtes automatisées, de tests de sécurité, de spam, de concurrence déloyale ou à des fins contraires à la législation.

11. Limitations de Responsabilité

Sauf faute lourde de sa part ou dispositions légales impératives, Hazem n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de profit, pertes de données, atteintes à la réputation, résultats de démarches officielles, retards de traitement imputables à des tiers ni des dommages résultant de la communication d'informations erronées ou incomplètes par l'Utilisateur. La responsabilité totale de Hazem est limitée, dans la mesure où le droit le permet, au montant payé par l'Utilisateur pour la commande concernée.

12. Force Majeure et Suspension

Sont considérés comme des cas de force majeure les tremblements de terre, inondations, incendies, épidémies, guerres, grèves, décisions officielles, interruptions d'infrastructure, cyberattaques, pannes des prestataires de paiement/d'hébergement/d'OCR/de messagerie électronique ainsi que les événements échappant au contrôle raisonnable des parties. Dans ces cas, les obligations de Hazem peuvent être suspendues, les délais de livraison prolongés ou le service annulé.

13. Modifications

Hazem peut mettre à jour le présent Contrat en raison de la législation, d'exigences techniques, de la sécurité, de la qualité du service ou de changements du modèle d'activité. La nouvelle version entre en vigueur dès sa publication sur la Plateforme ; pour les modifications critiques, un consentement supplémentaire peut, lorsque cela est nécessaire, être recueilli séparément.

14. Règlement des Litiges

Le présent Contrat est régi par le droit de la République de Turquie. Les droits des Utilisateurs ayant la qualité de consommateur de saisir les comités d'arbitrage des litiges de consommation et les tribunaux de la consommation sont réservés. Pour les Utilisateurs commerçants ou agissant à des fins professionnelles/commerciales, les tribunaux et les offices d'exécution de Mersin sont compétents.

15. Entrée en Vigueur

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par l'Utilisateur dans l'environnement électronique et s'applique tant que se poursuit l'utilisation de la Plateforme ou la relation de commande/de service concernée.