Contrat d'Utilisateur et d'Utilisation des Services

1. Parties et champ d'application

Prestataire : HAZEM GLOBAL TERCÜME VE DANIŞMANLIK PROFESYONEL SİTE YÖNETİMİ İNŞAAT SANAYİ VE TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ (Hazem).
Numéro d'identification fiscale : 4601152960
Numéro MERSİS : 0460115296000001
Siège social et adresse pour les demandes : Merkez Mahallesi 52127. Sokak No:11/A Skysense Mezitli A Blok Daire No:86 Mezitli/Mersin, Türkiye
Courriel : info@hazemtercume.com
Courrier électronique enregistré (KEP) : hazem@hs01.kep.tr
Téléphone : +90 541 583 01 03

Le présent contrat régit les conditions d'utilisation de la plateforme entre Hazem et la personne physique ou morale qui y crée un compte ou demande une prestation. Pour les opérations de consommation, la loi turque n° 6502 et les autres dispositions impératives prévalent. Les informations précontractuelles propres à la commande, le contrat de prestation à distance et le devis accepté sont pris en compte ensemble.

2. Information et acceptation électronique

Le contrat est conclu par l'acte d'acceptation correspondant, après que l'utilisateur a eu la possibilité d'en examiner le texte. La visite du site ou la poursuite de son utilisation ne constitue ni une commande payante, ni un accord pour commencer la prestation de manière anticipée, ni un consentement explicite au traitement de données personnelles. Une commande payante fait l'objet d'une confirmation distincte après affichage de son prix et de ses conditions essentielles et information sur l'obligation de paiement. La notice relative aux données personnelles prévue par la loi turque sur la protection des données personnelles (KVKK) a une fonction d'information ; l'acceptation du contrat, la fourniture de cette notice et tout consentement explicite éventuellement requis ne se substituent pas les uns aux autres.

3. Étendue de la prestation et démarches officielles

La prestation se limite aux langues source et cible, aux documents, au type de traduction, au mode de livraison et à toute coordination de démarches notariales, d'apostille ou d'expédition sélectionnée séparément dans la commande acceptée. Les actes notariés et les certifications officielles sont effectués par les autorités compétentes. Le résultat d'une demande auprès d'un organisme ou d'une demande de visa n'est pas garanti. L'usage indiqué par le client et les exigences connues de l'organisme concernant la langue et la certification sont pris en compte lors de l'examen de la commande. Ces précisions n'excluent pas la responsabilité légale de Hazem en cas de traduction incorrecte, d'indications erronées ou de mauvaise exécution des obligations qu'elle a acceptées.

4. Sécurité du compte, documents et instructions

L'utilisateur doit fournir des coordonnées ainsi que des informations de facturation et de livraison exactes, protéger ses mots de passe et codes de vérification, et signaler tout accès suspect. Les obligations propres à Hazem en matière de sécurité des systèmes et des données demeurent applicables. L'utilisateur doit être habilité à faire traiter les documents qu'il partage, obtenir les autorisations nécessaires des tiers et ne pas communiquer de données personnelles inutiles à la prestation. Cette obligation ne transfère pas à l'utilisateur les devoirs de Hazem en tant que responsable du traitement. Les demandes impliquant des documents falsifiés, des actes illicites ou une atteinte aux droits d'autrui peuvent être refusées avec indication des motifs ; le remboursement des sommes déjà encaissées est examiné conformément à la loi.

5. Prix, périmètre et modifications de commande

L'analyse automatique des documents ou par OCR peut constituer une évaluation préliminaire. Le prix total déterminé en fonction du contenu des documents, les taxes, la devise, les prestations supplémentaires sélectionnées et les conditions de livraison sont affichés avant la confirmation de la commande payante. Le délai de livraison est fixé en fonction des documents au stade du devis ou de la commande. Le prix, le périmètre et le délai de livraison d'une commande acceptée ne peuvent être modifiés unilatéralement. En cas de demande de modification du texte source, de nouveau document, de langue supplémentaire ou de démarche officielle supplémentaire, le nouveau prix et le nouveau délai sont indiqués à l'avance ; aucun travail supplémentaire ni encaissement supplémentaire n'est effectué sans l'acceptation expresse du client. Les modifications ultérieures de la grille tarifaire ne s'appliquent pas aux commandes antérieures. En cas d'erreur technique ou d'information manquante, une solution est recherchée avec le client ; cela ne confère pas à Hazem un droit illimité d'augmenter le prix ou d'annuler sans engager sa responsabilité.

6. Paiement, livraison et corrections

Le mode de paiement et les conditions de confirmation du paiement sont précisés avant la commande. Le délai de livraison convenu fait foi. Lorsque des documents ou des explications nécessaires sont attendus du client, les conséquences et la nouvelle date proposée lui sont communiquées ; les changements sont consignés d'un commun accord exprès. Un retard imputable à un traducteur, un notaire, un transporteur ou un prestataire technique n'exclut pas automatiquement la responsabilité de Hazem. Une correction gratuite peut être demandée pour les erreurs de traduction ; les modifications du texte source ou du périmètre peuvent faire l'objet d'un devis distinct. Le téléchargement du fichier, le silence ou l'expiration d'un bref délai de révision ne vaut pas renonciation aux droits légaux relatifs aux prestations défectueuses.

7. Rétractation, annulation et prestations défectueuses

Le consommateur peut se rétracter d'un contrat de prestation à distance dans les quatorze jours suivant sa conclusion, sans motif ni pénalité. Pour commencer la prestation avant l'expiration de ce délai, une demande ou un accord exprès, distinct de l'acceptation du contrat, est recueilli. L'exception prévue à l'article 15, paragraphe 1, point h, du règlement turc sur les contrats à distance ne peut s'appliquer que lorsque l'exécution de la prestation a effectivement commencé avec cet accord. Le paiement, le téléversement d'un fichier ou une analyse automatique de devis ou par OCR ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation. Les droits relatifs aux prestations défectueuses et aux retards ainsi que les autres droits impératifs demeurent protégés.

En cas de rétractation valable, les sommes encaissées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la notification, en une seule fois, sans frais et selon un procédé adapté au moyen de paiement utilisé. Aucune commission bancaire ou de carte n'est déduite. En cas de prestation défectueuse, le consommateur peut demander, dans les conditions légales, une nouvelle exécution, une correction gratuite, une réduction du prix ou la résolution du contrat, ainsi qu'une indemnisation si les conditions en sont réunies ; en cas de résolution ou de réduction du prix, le remboursement est immédiat. La nouvelle exécution ou la correction est effectuée, dans les conditions légales, dans un délai raisonnable et au plus tard dans les trente jours ouvrés à compter de la date à laquelle la demande est adressée à Hazem. Les modalités sont précisées dans le contrat de vente à distance et dans la politique d'annulation, de rétractation et de remboursement.

8. Données personnelles et confidentialité

Les finalités et fondements juridiques du traitement des données contenues dans les documents et les transactions, leurs destinataires, leur conservation et les modalités de demande sont expliqués dans la notice relative aux données personnelles prévue par la KVKK. Le présent contrat ne constitue pas un consentement à une utilisation illimitée des données personnelles ou à leur transfert à l'étranger. Hazem est responsable de la mise en œuvre des obligations de confidentialité et d'accès auprès de ses salariés et des prestataires qu'elle mandate. Les préférences concernant les cookies et le marketing sont traitées séparément du contrat de prestation.

9. Propriété intellectuelle et utilisation licite

Les droits sur le logiciel de la plateforme, son design, les marques et les contenus appartenant à Hazem sont détenus par Hazem ou ses concédants de licence. En téléversant un document, le client ne transfère pas à Hazem ses droits sur le document source ; il accorde uniquement l'autorisation d'utilisation nécessaire à l'exécution de la prestation demandée. L'accès non autorisé aux comptes d'autrui, la perturbation du service, l'envoi de fichiers malveillants, la collecte non autorisée de données et toute utilisation illicite sont interdits. Les droits légaux impératifs demeurent réservés.

10. Responsabilité, obstacles et impossibilité d'exécution

La responsabilité des parties est déterminée selon la loi, la faute et le lien de causalité entre l'événement et le préjudice. Aucune disposition ne limite au prix de la prestation la responsabilité de Hazem pour faute grave ou les droits impératifs du consommateur. La qualification d'un événement comme force majeure est appréciée selon qu'il échappe au contrôle raisonnable de la partie, qu'il est imprévisible ou inévitable, et selon ses effets sur la prestation concernée ; toute panne d'infrastructure ou défaillance d'un sous-traitant ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. La partie affectée informe l'autre sans délai et prend les mesures raisonnables pour limiter le préjudice. Aucune suspension de durée illimitée n'est appliquée ; les droits légaux de mettre fin au contrat et d'obtenir un remboursement demeurent protégés. Si l'exécution devient impossible, le consommateur en est informé par écrit ou sur un support durable dans les trois jours suivant la prise de connaissance de cette impossibilité, et les sommes encaissées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification.

11. Versions, enregistrements et demandes

La version affichée à l'utilisateur et acceptée par celui-ci lors de la transaction concernée, l'heure de l'acceptation et les enregistrements de commande peuvent être conservés à des fins probatoires. Ces enregistrements ne peuvent être imposés comme preuve unique et définitive ; l'utilisateur peut présenter d'autres preuves. Les nouveaux textes ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes antérieures. Une acceptation distincte est recueillie, lorsque cela est nécessaire, pour toute modification substantielle d'une relation existante. Les réclamations, demandes d'annulation ou demandes relatives aux données peuvent être transmises par les canaux appropriés indiqués à la première section ; l'utilisation de KEP n'est pas obligatoire pour la notification de rétractation d'un consommateur.

12. Droit applicable et autorités compétentes

Le droit de la République de Türkiye s'applique ; les autres dispositions impératives de protection des consommateurs demeurent réservées. Le consommateur peut saisir un comité d'arbitrage des consommateurs (Tüketici Hakem Heyeti) ou un tribunal de la consommation (Tüketici Mahkemesi) conformément aux seuils monétaires et aux règles de compétence en vigueur ; son droit légal de saisir l'autorité compétente de son lieu de résidence est préservé. Pour les autres litiges, les autorités légalement compétentes sur le plan matériel et territorial font également foi. Le présent texte n'impose pas au client de saisir exclusivement les autorités situées à Mersin.